Décret du 3 janvier 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes

J.O. 5 du 7 janvier 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 3 janvier 2003 prorogeant les effets de la déclaration, par le décret du 12 janvier 1998, de l'utilité publique des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes

NOR : EQUR0201890D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le décret du 12 janvier 1998 portant retrait du décret du 30 mai 1997 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 ainsi que les aménagements nécessaires à l'exploitation de la concession entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express, attribuant le statut autoroutier à l'itinéraire et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lespéron, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde, et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet (Gironde) et Saint-Geours-de-Maremne (Landes), retirant le caractère de route express et attribuant le statut autoroutier à cette même section, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Labouheyre, Lüe, Solférino, Sindères, Onesse-et-Laharie, Lespéron, Castets, Herm, Magescq, Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes et de Belin-Béliet dans le département de la Gironde ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le délai prévu à l'article 3 du décret du 12 janvier 1998 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de mise aux normes autoroutières de la RN 10 entre Belin-Béliet dans le département de la Gironde et Saint-Geours-de-Maremne dans le département des Landes est prorogé jusqu'au 13 janvier 2008.

Article 2

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 janvier 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien